L’autorisation environnementale unique

Depuis 2017, l’autorisation environnementale unique est un dispositif qui fusionne différentes procédures et décisions environnementales requises pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

La procédure d’autorisation unique d’un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes.

Après examen par l'Autorité Environnementale, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans, etc.) qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique.

Le dispositif de soutien à la filière

Jusqu’en 2015 : l’obligation d’achat

Afin de développer la filière éolienne, l’État a mis en place en 2000 et jusqu’en 2015 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. Dans le cadre de ces contrats EDF, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment via la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

Pour information, en 2016, 19 % du montant total de la CSPE était destiné au soutien du développement éolien, soit 1,5 milliard d’euros. La part de la contribution unitaire payée par les consommateurs en 2016 destinée à l’éolien s’élevait à environ 4,9€/MWh.
Ainsi, le coût annuel du soutien à l’énergie éolienne pour un ménage consommant 2,5 MWh par an représentait environ 12€ sur l’année 2016, soit environ 1€ par mois.

À partir de 2016 : le complément de rémunération 

À compter du 1er janvier 2016, le dispositif de soutien à l’éolien terrestre a évolué vers le dispositif de complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de ces contrats, l’électricité produite par les installations est vendue directement par le producteur sur le marché de l’électricité, la différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois est versée au producteur par EDF. Le surcoût occasionné pour EDF lui est compensé au titre des charges de service public de l’électricité (CSPE).

L’année 2016 constitue pour la filière éolienne une année de transition. L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 fixe les modalités du complément de rémunération pour l’année 2016. Il prévoit des contrats de 15 ans et un niveau de tarif à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites, dans la continuité du niveau de soutien apporté par l’arrêté de 2014.

À partir de 2017 : Mise en place d’appels d’offres pluriannuels pour les grandes installations

Depuis 2017, un nouveau dispositif de soutien est mis en place sous la forme d’un complément de rémunération pour les installations de moins de 6 éoliennes. La durée des contrats est allongée à 20 ans afin de tenir compte les durées de vie des éoliennes. Le niveau de tarif est fixé afin d’assurer une rentabilité normale des projets sur leur durée de vie. L’arrêté fixant les conditions et les modalités de ces contrats a été notifié à la Commission européenne.

Un appel d’offres pluriannuel est également lancé pour soutenir le développement des parcs de plus grande taille.

Cette nouvelle formule démontre que la filière éolienne est de plus en plus mature. Les prix du kwh sont en baisse constante lors de chaque appel d'offre.